Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Un Itinérant sur le web
16 avril 2017

Comment publier une annonce légale pour les personnes physiques ?

Service de publication d'annonce légale

Il existe trois cas courants pour lesquels les personnes physiques (particuliers) sont dans l'obligation de se soumettre à la parution d’une annonce légale dans un journal officiel de son département.

Les 3 cas de publication d'une annonce légale pour personne physique sont les suivants :

  1. Cas 1 : Déclaration d’insaisissabilité
  2. Cas 2 : Modification du patronyme (nom de famille)
  3. Cas 3 : Modification du régime matrimonial

Ne pas accomplir ses obligations de parution d’une annonce légale et judiciaire lors des cas cités ci-dessus entraîne simplement la nullité des demandes et démarches engagées.

Publication d'une annonce légale

Quand on est une personne physique, il existe différents moyens pour effectuer la publication d'une annonce légale mais L'Itinérant est le journal d'annonces légales le plus complet quant aux moyens de publication proposés.

Le journal met à disposition de tous les clients de son service d'annonce légale la palette de moyens la plus complète avec la possibilité de publier une annonce légale depuis le site web, par téléphone, avec une application, par mail, sur place, avec La Poste, par coursier ou encore par fax.

Voir tous les moyens de publication : https://www.litinerant.fr/publier-annonce-legale.html

Le journal est connu pour être l'officiel qui offre les conditions tarifaires les moins onéreuses mais c'est également un service performant qui allie au prix la qulité d'un service.

Publicité
Publicité
Commentaires
Un Itinérant sur le web
Publicité
Archives
Publicité